Municipalité de Saint-ModesteDirective du ministre de la Langue française relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle par l’Administration
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française (CLF). L’exemplarité de l’État est une
pierre d’assise de cette vaste réforme. C’est en étant elle-même exemplaire que l’Administration mobilisera les différents acteurs de la société afin de freiner le déclin du français au Québec et d’inverser
les tendances. En prenant appui sur différents instruments complémentaires, l’État doit incarner son rôle d’exemplarité dans chacune de ses actions et constituer un puissant moteur d’adhésion.
La Politique de l’État (PLE), qui donne les grandes orientations en matière d’exemplarité, a été approuvée par le gouvernement le 22 février 2023.
La présente directive s’applique aux organismes de l’Administration qui entendent utiliser, à compter du 1er juin 2023, une autre langue que le français dans les situations exceptionnelles prévues dans la CLF et
ses règlements et qui n’ont pas adopté la directive visée à l’article 29.15 de la CLF : Charte de la langue francaise